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Conditions contractuelles

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les règles claires qui encadrent votre inscription, nos engagements et vos droits lors de votre formation chez PermisSecours.

Dernière mise à jour : octobre 2026 Version applicable en Belgique

En validant ma réservation, je reconnais notamment que :

  • Mon inscription devient définitive après le paiement ou l'acompte.
  • Un seul report de date est autorisé par réservation.
  • Toute absence non justifiée ne donne droit à aucun remboursement.
  • Un retard de plus de 15 minutes peut entraîner le refus d'accès au cours sans remboursement.
  • Une deuxième chance gratuite est offerte en cas d'échec à l'examen théorique pour les cours en présentiel (privés ou en groupe), sous réserve de fournir une preuve d'échec et de l'utiliser dans un délai maximum d'un mois.
  • Les accès aux contenus numériques sont personnels et non transférables.
  • Les formules en ligne (exercices et vidéos) se paient une seule fois, pour la durée choisie, sans renouvellement ; un rachat avant la fin s'ajoute à la durée restante.
  • Je suis responsable des dommages que je pourrais causer au matériel ou aux locaux.
  • Je m'engage à respecter les formateurs, les autres participants et les règles de fonctionnement de PermisSecours.
01

Inscription et modèles de paiement

Mon inscription devient définitive après le paiement ou l'acompte. Le mode de paiement dépend du produit choisi :

  • ·Cours en présentiel (groupe, en journée) : acompte non remboursable à l'inscription en ligne, solde de 50 € à régler le jour du cours (espèces, Bancontact ou virement). Voir les montants exacts dans la section « Acompte non remboursable » ci-dessous.
  • ·Entraînement en ligne et Formation à distance : paiement unique en ligne via Stripe (Bancontact, Visa, Mastercard), pour une durée de 3 jours, 1 semaine ou 1 mois, sans renouvellement — voir la section « Accès en ligne à durée déterminée » ci-dessous. L'accès est activé immédiatement après paiement.
  • ·Synthèses PDF (permis B et moto A), Itinéraires examen et Séances en ville (Liège et autres villes) : paiement unique en ligne via Stripe (Bancontact, Visa, Mastercard). Pas d'acompte, pas de renouvellement automatique, pas d'abonnement. L'accès est activé immédiatement après paiement.

Une confirmation écrite vous est envoyée par email immédiatement après paiement.

02

Replanification et non-remboursement

Les élèves inscrits à un cours en présentiel peuvent replanifier leur date une seule fois, au plus tard 48 h avant la session. Une fois la replanification effectuée, aucune modification supplémentaire ne sera possible.

La formation est non remboursable, même après replanification, et quel que soit le motif de l'absence ou de l'annulation. Toute absence non justifiée ne donne droit à aucun remboursement.

Pour replanifier, contactez-nous sur WhatsApp au +32 495 83 12 37.

Les formations en ligne (vidéos) et la deuxième session offerte ne sont pas concernées par la replanification.

03

Ponctualité et accès au cours

Un retard de plus de 15 minutes peut entraîner le refus d'accès au cours, sans remboursement. Présentez-vous quelques minutes avant le début de la session pour garantir votre place.

04

Garantie rattrapage (deuxième chance)

En cas d'échec à l'examen théorique après avoir suivi notre formation en présentiel (privé ou en groupe), une 2ᵉ session est offerte gratuitement (5 h de préparation ciblée), sous réserve de fournir une preuve d'échec et de l'utiliser dans un délai maximum d'un mois suivant la formation initiale. Un seul rattrapage par élève.

05

Acompte non remboursable

Un acompte non remboursable est demandé à l'inscription pour chaque cours en présentiel : 100 € pour les cours en groupe (en journée). Le solde de 50 € est à régler sur place le jour du cours.

L'acompte garantit votre place. En cas d'absence injustifiée, l'acompte n'est pas remboursé. Une replanification gratuite est possible une seule fois (jusqu'à J-2) — l'acompte reste valable et non remboursable.

06

Accès aux contenus numériques

Les accès aux contenus numériques (plateforme d'entraînement, examens blancs, vidéos, synthèses PDF, itinéraires) sont strictement personnels et non transférables. Tout partage d'accès, identifiant ou contenu peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.

07

Accès en ligne à durée déterminée

Les formules « Entraînement en ligne » (leçons, exercices corrigés, examens blancs) et « Formation à distance » (vidéos de cours) sont vendues en paiement unique, pour une durée d'accès de 3 jours, 1 semaine (7 jours) ou 1 mois (30 jours) au choix. L'accès est activé immédiatement après le paiement.

Aucun renouvellement : l'accès prend fin automatiquement à 23 h 59 (heure belge) le dernier jour de la durée achetée. Aucun montant n'est prélevé ensuite et aucune démarche n'est nécessaire pour y mettre fin.

Prix : 5 € pour 3 jours, 15 € pour 1 semaine ou 30 € pour 1 mois pour les exercices en ligne ; 15 € pour 3 jours, 30 € pour 1 semaine ou 50 € pour 1 mois pour la formation à distance (vidéos). Le montant est indiqué TVA comprise, avec la durée d'accès, avant le paiement. La date de fin figure dans votre espace membre (Mon profil → Mes accès) et dans l'email de confirmation.

Rachat : un nouvel achat effectué avant la fin d'un accès de la même formule s'ajoute à la durée restante — la nouvelle date de fin est celle de l'accès en cours, prolongée de la durée achetée. Après la fin, un nouvel achat ouvre un nouvel accès à partir du jour de l'achat.

Remboursement : aucun remboursement n'est dû pour la durée non utilisée, sauf application de la garantie « 24 h pour tester » (remboursement intégral sur simple demande dans les 24 heures suivant le paiement).

Droit de rétractation : en cochant la case « accès immédiat » prévue à cet effet avant le paiement, vous demandez expressément que l'accès au contenu numérique commence immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours (article VI.53, 13° du Code de droit économique). Ce consentement est rappelé dans l'email de confirmation. La garantie « 24 h pour tester » s'applique néanmoins.

Abonnements souscrits avant le paiement unique : ils restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription (reconduction et résiliation depuis Mon profil) jusqu'à leur fin.

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Respect et bonne conduite

Je m'engage à respecter les formateurs, les autres participants et les règles de fonctionnement de PermisSecours. Tout comportement irrespectueux ou perturbateur peut entraîner l'exclusion de la session sans remboursement.

09

Responsabilité

PermisSecours s'engage à fournir une formation conforme aux référentiels officiels du SPF Mobilité et Transports. La réussite à l'examen dépend également du travail personnel du candidat, de son assiduité et de sa maîtrise du français ou du néerlandais nécessaire à la compréhension des questions.

L'élève est responsable des dommages qu'il pourrait causer au matériel ou aux locaux mis à sa disposition pendant la formation.

10

Attestation de 12 heures (auto-école agréée)

PermisSecours n'est pas une auto-école agréée et ne délivre donc pas elle-même l'attestation officielle des 12 heures obligatoires en cas de double échec à l'examen théorique. Cette attestation ne peut être délivrée que par une auto-école agréée par le SPF Mobilité.

Nous vous proposons en revanche de réserver votre place à cette formation de 12 heures auprès de notre auto-école partenaire agréée, l'Auto-école Liman (agrément SPF Mobilité n° 2857), à Bruxelles (Avenue Rogier 355, 1030 Schaerbeek) ou à Anvers (Turnhoutsebaan 89, 2140 Antwerpen). Vous payez sur notre site un acompte de 50 € TVA comprise qui réserve votre place ; le solde est réglé en espèces, directement à l'Auto-école Liman, le jour de la formation. Son montant vous est indiqué avant le paiement et dépend de la session choisie. Prévoyez des espèces : la carte n'est pas acceptée sur place.

La formation est donnée par l'Auto-école Liman, dans ses locaux, et c'est elle qui délivre l'attestation officielle — PermisSecours n'intervient que pour l'inscription et l'encaissement de l'acompte.

  • ·Si l'Auto-école Liman annule la session : votre acompte de 50 € vous est intégralement remboursé.
  • ·Si vous annulez plus de 7 jours avant le début de la formation : votre acompte vous est intégralement remboursé.
  • ·Si vous annulez moins de 7 jours avant, ou si vous ne vous présentez pas le jour de la formation : l'acompte n'est pas remboursé.

Pour vous inscrire, vos nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et la session choisie sont transmis à l'Auto-école Liman — uniquement pour votre inscription à cette formation, et pour rien d'autre. Voir notre politique de confidentialité.

Vous pouvez par ailleurs suivre nos formations pour bénéficier de notre accompagnement pédagogique complémentaire (explications, exercices, examens blancs).

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Protection des contenus

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des vidéos ou des contenus de PermisSecours constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Une telle atteinte pourra donner lieu à toute action civile et/ou pénale prévue par la législation belge, ainsi qu'à une demande de réparation intégrale du préjudice subi.

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Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Une clause à clarifier avant de vous inscrire ?

On vous répond directement — sans jargon juridique.

Consultez également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.